Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

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Article 27

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020


La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.
Elle est appréciée :
1° Agrément par agrément ;
2° Annuellement, sur la base de l'année civile.