Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Article 20

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020


Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les travaux de certification portent sur le respect par l'opérateur de l'ensemble des obligations techniques applicables à son activité.
L'Autorité nationale des jeux détermine la méthode, la nature et l'étendue des contrôles menés par les organismes certificateurs.