Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

En vigueur depuis le 07/11/2020En vigueur depuis le 07 novembre 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020


Le dossier de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs est rédigé en langue française. Il est adressé à l'Autorité nationale des jeux par voie électronique ou par courrier postal ou déposé contre reçu au siège de l'Autorité. L'Autorité nationale des jeux en accuse réception par tout moyen et procède à son enregistrement.