Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

JORF n°0133 du 11 juin 2015

En vigueur depuis le 02/11/2020En vigueur depuis le 02 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/11/2020Version en vigueur depuis le 02 novembre 2020

Modifié par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 2

Calcul du taux de rejet.

1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet.

2. Le taux de rejet est calculé par année civile.