A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002

Art. 3

Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :

Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.