Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.