Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

JORF n°0136 du 4 juin 2020

En vigueur depuis le 05/06/2020En vigueur depuis le 05 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article

LISTE DES ANNEXES

Annexe I. - Calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale
Annexe II. - Conditions relatives au dépôt et au format des documents de propagande électorale