Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est

En vigueur depuis le 22/10/2020En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 22/10/2020Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020

Modifié par Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1

Les associations départementales des maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au f du 1° de l'article 5.