Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0242 du 4 octobre 2020

En vigueur depuis le 05/10/2020En vigueur depuis le 05 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/10/2020Version en vigueur depuis le 05 octobre 2020


Chaque année, la Commission nationale d'aptitude professionnelle arrête la liste des candidats ayant validé au moins une unité de valeur ou les trois unités de valeur. Ces listes sont publiées.