Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

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Article D168-15

Version en vigueur du 30/09/2020 au 01/07/2024Version en vigueur du 30 septembre 2020 au 01 juillet 2024

Création Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré.

Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.


Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.