Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/01/2011En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Article D847-3

Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

Création Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1

Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.


Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.