Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/07/2014En vigueur depuis le 02 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D821-10-1

Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

Création Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1

Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.


Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.