Décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

JORF n°0157 du 26 juin 2020

En vigueur depuis le 30/09/2020En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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ANNEXE

NOM DE LA COMMISSIONTEXTE INSTITUTIF
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétaleArticle D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivéesArticle D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime
Commission supérieure des maladies professionnelles en agricultureArticle D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime
Commission des cultures marinesArticle D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime