Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/07/2022En vigueur depuis le 03 juillet 2022

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Article R612-5

Version en vigueur depuis le 26/09/2020Version en vigueur depuis le 26 septembre 2020

Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.

L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.