Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/09/2020En vigueur depuis le 26 septembre 2020

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Article R612-15

Version en vigueur depuis le 26/09/2020Version en vigueur depuis le 26 septembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1

Si une organisation candidate demande la prise en compte des adhésions de travailleurs indépendants auprès de ses structures territoriales statutaires ou des organisations adhérentes ou de l'une de leurs structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces dernières, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 612-14.