Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/09/2020En vigueur depuis le 25 septembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1136-18

Version en vigueur depuis le 25/09/2020Version en vigueur depuis le 25 septembre 2020

Création Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.

Le consentement des parties doit être réitéré lorsque le renouvellement du dispositif est ordonné ou lorsque les effets de l'ordonnance de protection se prolongent en application des articles 1136-13 ou 1136-14.