Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'habilitation des personnes c... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Du traitement de données à carac... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre VII quater : Du dispositif électronique ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-43 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-44 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-45 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-46 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-47 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-48 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-49 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-50 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-51 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-52 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R61-53 (VT)