Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-14 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-15 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-16 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-17 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-18 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-19 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-20 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-21 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-22 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-23 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 24-24 (V)