Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 20/03/2026En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Article 155 bis A

Version en vigueur du 13/09/2020 au 17/11/2021Version en vigueur du 13 septembre 2020 au 17 novembre 2021

Modifié par Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 1

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2020 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises


400,35

Autres entreprises


800,71

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.