Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 07 septembre 2023

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Article 155 bis A

Version en vigueur depuis le 07 septembre 2023

Modifié par Arrêté du 31 août 2023 - art. 1

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises


549,88

Autres entreprises


1 099,77

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


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