Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

En vigueur depuis le 31/08/2020En vigueur depuis le 31 août 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/08/2020Version en vigueur depuis le 31 août 2020

Modifié par Arrêté du 26 août 2020 - art. 6

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.