Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0194 du 8 août 2020

En vigueur depuis le 09/08/2020En vigueur depuis le 09 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/08/2020Version en vigueur depuis le 09 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.