Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0194 du 8 août 2020

En vigueur depuis le 09/08/2020En vigueur depuis le 09 août 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/08/2020Version en vigueur depuis le 09 août 2020


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.