Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0194 du 8 août 2020

En vigueur depuis le 09/08/2020En vigueur depuis le 09 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/2020Version en vigueur depuis le 09 août 2020


Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.