LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

JORF n°0194 du 8 août 2020

En vigueur depuis le 09/08/2020En vigueur depuis le 09 août 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/08/2020Version en vigueur depuis le 09 août 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.