Article 47Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 795II.-(Abrogé) Voir les versions Comparer les versions Fermer