Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 25/07/2020En vigueur depuis le 25 juillet 2020

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Article 406 A 12

Version en vigueur depuis le 25/07/2020Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.


Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.