Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)

JORF n°0184 du 28 juillet 2020

En vigueur depuis le 29/07/2020En vigueur depuis le 29 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 29/07/2020Version en vigueur depuis le 29 juillet 2020


I. - Les activités de recherche ou d'exploitation de mines, de carrières ou de gravière sont interdites à l'exception des activités d'exploration ou d'exploitation des fluides miniers sans installation en surface et sans aucun impact sur le patrimoine naturel de la réserve.
II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 12 à 14.