LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

JORF n°0181 du 25 juillet 2020

En vigueur depuis le 26/07/2020En vigueur depuis le 26 juillet 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/07/2020Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L242-16

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.