Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

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Article 18-0 bis C

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Modifié par Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


Modification effectuée en conséquence de l'article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.

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