Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations

JORF n°0092 du 18 avril 2012

En vigueur depuis le 19/06/2020En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/2020Version en vigueur depuis le 19 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 5

Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.