Arrêté du 2 juillet 2020 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation

JORF n°0165 du 5 juillet 2020

En vigueur depuis le 06/07/2020En vigueur depuis le 06 juillet 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/07/2020Version en vigueur depuis le 06 juillet 2020


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est rejetée et susceptible de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.