Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

En vigueur depuis le 05/07/2020En vigueur depuis le 05 juillet 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020


Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.