Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 04/07/2020En vigueur depuis le 04 juillet 2020

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Article 42-10

Version en vigueur depuis le 04/07/2020Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020

Création Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 37

La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.