Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse

En vigueur du 30/06/2020 au 15/05/2026En vigueur du 30 juin 2020 au 15 mai 2026

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Article 6

Version en vigueur du 30/06/2020 au 15/05/2026Version en vigueur du 30 juin 2020 au 15 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 8
Modifié par Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 6

La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces par des experts désignés à cet effet. Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, dépositaires, diffuseurs ou autres à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.