Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

JORF n°0159 du 28 juin 2020

En vigueur depuis le 29/06/2020En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/06/2020Version en vigueur depuis le 29 juin 2020


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.