LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

En vigueur depuis le 11/07/2020En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/07/2020Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 10

II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.