Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

JORF n°0077 du 31 mars 2017

En vigueur depuis le 21/06/2020En vigueur depuis le 21 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 21/06/2020Version en vigueur depuis le 21 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 25


L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa délivrance.
En cas d'urgence, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut suspendre immédiatement l'agrément d'un organisme pour une durée maximale de deux mois.