Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

JORF n°0151 du 20 juin 2020

En vigueur depuis le 21/06/2020En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Article 28

Version en vigueur depuis le 21/06/2020Version en vigueur depuis le 21 juin 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.