Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

En vigueur depuis le 14/06/2020En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Article 15

Version en vigueur du 14/06/2020 au 01/08/2026Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 44
Modifié par Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 4

Le détachement d'office mentionné au b du 5° de l'article 2 est régi par les dispositions du présent chapitre et de l'article 13 du présent décret.

Le détachement est prononcé par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire intéressé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.