Article 15
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 44
Modifié par Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 4
Le détachement d'office mentionné au b du 5° de l'article 2 est régi par les dispositions du présent chapitre et de l'article 13 du présent décret.
Le détachement est prononcé par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire intéressé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.