LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

JORF n°0142 du 11 juin 2020

En vigueur depuis le 12/06/2020En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/06/2020Version en vigueur depuis le 12 juin 2020


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L412-11

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.