Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

JORF n°0140 du 9 juin 2020

En vigueur depuis le 10/06/2020En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/06/2020Version en vigueur depuis le 10 juin 2020


Pour l'année 2020, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.