Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

JORF n°0140 du 9 juin 2020

En vigueur depuis le 10/06/2020En vigueur depuis le 10 juin 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/06/2020Version en vigueur depuis le 10 juin 2020


L'article 1er du présent décret est applicable, au titre de l'année 2020, au renouvellement du conseil régional prévu aux articles 30 et 31 du décret du 19 décembre 1945 susvisé. Toutefois, le mandat des délégués ainsi désignés s'achève en mai 2024.