Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

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Article D642-5-8

Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.