Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes

JORF n°0136 du 4 juin 2020

En vigueur depuis le 05/06/2020En vigueur depuis le 05 juin 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/2020Version en vigueur depuis le 05 juin 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.