Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement

JORF n°0126 du 24 mai 2020

En vigueur depuis le 25/05/2020En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020


Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé.