Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 01/06/2020 au 01/01/2026En vigueur du 01 juin 2020 au 01 janvier 2026

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Article 19-4

Version en vigueur du 01/06/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 juin 2020 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 45
Création Décret n°2020-597 du 18 mai 2020 - art. 9

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Le nombre de directeurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des directeurs techniques de classe exceptionnelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.