Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 21/05/2020En vigueur depuis le 21 mai 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11-2

Version en vigueur depuis le 21/05/2020Version en vigueur depuis le 21 mai 2020

Création Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 8

La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective de la mesure par ce service.