Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 16/05/2020En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Article 35-13

Version en vigueur depuis le 16/05/2020Version en vigueur depuis le 16 mai 2020

Création Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l'article 26.