Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 15/05/2020En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020

Création Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020 - art. 1

La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue seul, est applicable à l'ensemble des recours mentionnés au premier alinéa du même article.


Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020, les présentes dispositions sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à compter du 15 mai 2020.