Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 15/05/2020En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Article 28-1

Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020

Création Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020 - art. 1

Si pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 l'évolution de la crise sanitaire le justifie et alors même qu'aucune interdiction n'aurait été édictée en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret peut prévoir, dans les conditions qu'il précise, que le régime de l'exécution du reliquat de la peine sous forme d'une assignation à domicile défini à l'article 28 est applicable sur tout ou partie du territoire.